Code de l'urbanisme - Article R*510-3
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Article R*510-3
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1° de l'article R. 510-2 est composé de douze membres.
Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le comité ne délibère que si au moins cinq de ses membres sont présents.
La composition, l'organisation et les conditions de fonctionnement du comité sont précisées par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct. Les membres du comité représentant un ministère dont un dossier est soumis au comité ne prennent pas part au vote.
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Anciens textes:
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Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08
Anciens textes: