Code de l'urbanisme - Article R*431-12

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section II : Dossier de demande de permis de construire
        
        Sous-section 1 : Cas général

Article R*431-12

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article R. 431-10 ne sont pas exigées.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. R*431-10 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*431-7 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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