Code de l'urbanisme - Article R*423-70

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section VI : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
        
        Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés.

Article R*423-70

Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 7 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de cinq mois.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-26 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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