Code de l'urbanisme - Article R*423-45

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section V : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
        
        Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

Article R*423-45

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque le délai d'instruction est susceptible de faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R. 423-34 à R. 423-37, l'envoi prévu à l'article R. 423-42 l'indique explicitement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. R*423-34 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-42 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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