Code de l'urbanisme - Article R*423-41

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section V : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
        
        Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

Article R*423-41

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*423-22 (V)
Code de l'urbanisme - art. R472-17 (V)
Code de l'urbanisme - art. R472-9 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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