Code de l'urbanisme - Article R*423-19 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*423-19

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section IV : Délais d'instruction
        
        Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

Article R*423-19

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. R752-27 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*431-4 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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