Code de l'urbanisme - Article R442-4-15

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
    - CHAPITRE II : Installations et travaux divers
      - SECTION III : Instruction de la demande
        
        PARAGRAPHE III : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.

Article R442-4-15

Le maire fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, qui le communique, s'il est défavorable, au préfet. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est défavorable, ou si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières.

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Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R*441-6-11 (T)
Code de l'urbanisme R441-6-11

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