Code de l'urbanisme - Article R*430-10-6

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE III : Permis de démolir
    - SECTION II : L'instruction
      - PARAGRAPHE III : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.

Article R*430-10-6

Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 JORF 28 mars 2001
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

La demande de permis de démolir est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.

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Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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