Code de l'urbanisme - Article R*430-10-6

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE III : Permis de démolir
    - SECTION II : L'instruction
      - PARAGRAPHE III : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.

Article R*430-10-6

Créé par Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 7 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984

La demande de permis de démolir est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe[*autorité compétente*].

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Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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