Code de l'urbanisme - Article *R421-6

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section I : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
        
        Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

Article *R421-6

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans les sites classés, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. *R421-5 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*422-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*422-3 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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