Code de l'urbanisme - Article *R442-14
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Article *R442-14
La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier. Cette intervention peut prendre la forme :
a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs attributaires de lots le droit d'en exiger l'exécution ;
b) Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
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Code de l'urbanisme - art. *R442-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R442-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R442-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R442-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R442-6 (V)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08
