Code de l'urbanisme - Article R*443-5

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
      - Section I : Composition du dossier de demande

Article R*443-5

Le dossier de demande comporte également :

a) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement lorsque la demande vise un projet comportant deux cents emplacements ou plus ;

b) Une notice exposant les conditions dans lesquelles le projet satisfait aux préoccupations d'environnement définies par l'article R. 122-1 du même code dans les autres cas.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R122-1 (V)
Code de l'environnement - art. R122-3 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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