Code de l'urbanisme - Article R421-53

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Article R421-53

Conformément à l'article R123-22 du code de la construction et de l'habitation le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1. Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
Décret 73-1007 1973-10-31 ART. 22

Cité par:
Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 - art. 7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R460-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)

Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08


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