Code de l'urbanisme - Article R*421-38-15
Chemin :
Article R*421-38-15
- Modifié par Décret 81-788 1981-08-12 art. 9 JORF 19 août 1981
- Modifié par Décret 83-1261 1983-12-30 art. 22, art. 47 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
- Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
- Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque la construction est, en raison de sa situation dans le Val de Loire, soumise à autorisation en vertu de l'article 59 (alinéa 4) du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le permis de construire est délivré après consultation des ingénieurs de la navigation et avec l'accord du préfet. Cet accord*tacite[* est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.
Lorsque la construction est, en raison de sa situation dans la zone d'inondation du Rhin, soumise à autorisation en vertu de l'article 39 de la loi locale du 2 juillet 1891, le permis de construire est délivré avec l'accord de l'ingénieur de la navigation *]conditions*. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse [*silence*] dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.
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Cite:
Codifié par:
Code du domaine public fluvial 59 al. 4
Loi 1891-07-02 Alsace-Lorraine
Loi 1891-07-02 Alsace-Lorraine
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08