Code de l'urbanisme - Article *R421-1 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article *R421-1

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section I : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
        
        Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Article *R421-1

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;

b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme R421-2 à R421-8, R421-9 à R421-12

Cité par:

Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 - art. 8 (M)
Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 - art. 8 (V)
Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 - art. 2 (M)
Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 - art. 2 (V)
Code de l'environnement - art. R341-10 (M)
Code de l'environnement - art. R341-10 (M)
Code de l'urbanisme - art. A421-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. A422-11 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. A422-15 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. A422-24 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. A431-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. A431-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. A431-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-41 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-43 (T)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Nouveaux textes:

Code de l'urbanisme - art. R421-1-1 (Ab)

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