Code de l'urbanisme - Article R*300-14
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Article R*300-14
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions définies par le titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
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Cite:
Codifié par:
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (V)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS (V)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS (V)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08