Code de l'urbanisme - Article R213-30

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre I : Droits de préemption
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
      - Section V : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées.

Article R213-30

Modifié par Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 - art. 3 JORF 11 septembre 1992

Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils ou commissions consultatifs en application de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. R213-27 (M)
Code de l'urbanisme - art. R213-28 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R213-29 (Ab)
Loi 82-1169 1982-12-31 art. 66

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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