Code de l'urbanisme - Article R213-30
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Article R213-30
Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils ou commissions consultatifs en application de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale [*champ d'application*].
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Codifié par:
Loi 82-1169 1982-12-31 art. 66
Code de l'urbanisme - art. R213-27 (M)
Code de l'urbanisme - art. R213-28 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R213-29 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R213-27 (M)
Code de l'urbanisme - art. R213-28 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R213-29 (Ab)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08