Code de l'urbanisme - Article R213-29

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre I : Droits de préemption
    - CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
      - Section V : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées.

Article R213-29

Créé par Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 4 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.

L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R213-30 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R213-30 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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