Code de l'urbanisme - Article R213-28

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre I : Droits de préemption
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
      - Section V : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées.

Article R213-28

Modifié par Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 - art. 3 JORF 11 septembre 1992

Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.

Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R213-30 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R213-30 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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