Code de l'urbanisme - Article R212-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre I : Droits de préemption
    - Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

Article R212-4

Modifié par Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 - art. 2 JORF 11 septembre 1992

Les propositions formulées en application de l'article L. 212-3 sont établies et instruites dans les formes, conditions et délais définis à l'article R. 211-7.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R211-7 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. A212-1 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme - Article R212-4

Liens relatifs à cet article