Code de l'urbanisme - Article R211-4
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Article R211-4
- Modifié par Décret n°87-284 du 22 avril 1987 - art. 1
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.
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Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L211-4 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R211-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R211-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L211-4 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R211-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R211-3 (V)
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R*211-11 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*211-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*211-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*213-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*214-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R211-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R211-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*211-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*211-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*213-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*214-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R211-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R211-6 (M)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08