Code de l'urbanisme - Article R211-3
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Article R211-3
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse au directeur départemental des services fiscaux et aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2) copie des actes ayant pour effet de supprimer ou de modifier le champ d'application du droit de préemption urbain en application du présent chapitre, accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.
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Code de l'urbanisme - art. R*213-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R211-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R211-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R211-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R211-4 (V)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08