Code de l'urbanisme - Article R211-2
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Article R211-2
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, de réduire le champ d'application du droit de préemption urbain, de supprimer ce droit ou de le rétablir, est affichée en mairie pendant un mois [*publicité*]. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
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Code de l'urbanisme - art. *R214-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*700-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R211-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R211-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R211-9 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*700-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R211-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R211-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R211-9 (Ab)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08