Code de l'urbanisme - Article R*130-13

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre III : Espaces boisés
    - Section III : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit.

Article R*130-13

Le régime des coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé s'applique aux coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'est pas encore rendu public.

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Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*130-22 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*130-22 (M)
Code de l'urbanisme - art. R142-3 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Nouveaux textes:

Code de l'urbanisme - art. R*130-22 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*130-22 (M)

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R*130-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R130-4 (M)

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Code de l'urbanisme - Article R*130-13

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