Code de l'urbanisme - Article R*130-11 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*130-11

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre III : Espaces boisés
    - Section II : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
      - Paragraphe III : Décision
        
        III : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.

Article R*130-11

La décision est de la compétence du préfet.

Un exemplaire de cette décision est transmis au maire ou le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Nouveaux textes:

Code de l'urbanisme - art. R*130-20 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*130-20 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*130-20 (V)

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