Code de l'urbanisme - Article R*130-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre III : Espaces boisés
    - Section II : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

Article R*130-2

Modifié par Décret 2007-18 2007-01-05 art. 4 III, IV, V JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 4 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L424-9 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*130-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R130-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R142-3 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R*130-3 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme - Article R*130-2

Liens relatifs à cet article