Code de l'urbanisme - Article R*130-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Espaces boisés
    - Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.

Article R*130-2

Le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme est constaté par arrêté préfectoral.

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Cite:

Code de l'urbanisme L130-1 AL. 3

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*130-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R130-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R142-3 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R*130-3 (M)

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