Code de l'urbanisme - Article R*126-3
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Article R*126-3
La direction des services fiscaux reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
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Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08