Code de l'urbanisme - Article R*123-24
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Article R*123-24
Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 :
a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 ;
b) La délibération qui approuve, modifie ou révise un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en application de l'article L. 123-14 ;
c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 123-16.
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Codifié par:
Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. L123-13 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L123-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-16 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)
Code de l'urbanisme R123-25, L123-6, L123-13, L123-14, L123-16
Code de l'urbanisme - art. L123-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-16 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)
Code de l'urbanisme R123-25, L123-6, L123-13, L123-14, L123-16
Cité par:
Arrêté du 11 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 11 avril 2008 - art., v. init.
Décret du 4 juin 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 juin 2008 - art., v. init.
Décret du 16 juillet 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 9 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 4, v. init.
Code de l'urbanisme - art. R*123-25 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-25 (V)
Arrêté du 11 avril 2008 - art., v. init.
Décret du 4 juin 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 juin 2008 - art., v. init.
Décret du 16 juillet 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 9 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 4, v. init.
Code de l'urbanisme - art. R*123-25 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-25 (V)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08
Anciens textes:
