Code de l'urbanisme - Article R*123-20

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
      - Section II : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme

Article R*123-20

Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 JORF 28 mars 2001

Lorsque l'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté est requis en application de l'article L. 123-15 sur le projet d'élaboration, de modification ou de révision du plan local d'urbanisme concernant cette zone, cet avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette personne publique.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L123-15 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:

Décret 70-1016 1970-10-28 art. 18 dernier al.

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