Code de l'urbanisme - Article R*122-9

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre II : Schémas directeurs
      - Section II : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur par des établissements publics de coopération intercommunale.

Article R*122-9

Créé par Décret 83-812 1983-09-09 ART. 1, ART. 3 JORF 11 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement ou d'urbanisme et entendre toute personne qualifiée [*élaboration*].

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Décret 73-1023 1973-11-08

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