Code de l'urbanisme - Article *R111-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
    - Chapitre I : Règles générales de l'urbanisme
      - Section I : Règlement national d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux.

Article *R111-4

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

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Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*111-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*111-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*111-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*111-1 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R110-4 (T)

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