Code de l'urbanisme - Article *R111-1

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Article *R111-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Toutefois :

a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L313-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R111-21 (M)
Code de l'urbanisme - art. R111-3 (M)
Code de l'urbanisme R111-3, R111-5 à 111-14, R111-16 à R111-20, R111-22 à R111-24-2, L313-1, R111-21

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R*143-17 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*315-28 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*315-28 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-28 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*710-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*710-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R150-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R150-1 (V)

Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. R110-1 (T)


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