Code des assurances - Article R332-11

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Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      - Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.

Article R332-11

Modifié par Décret 84-1023 1984-11-14 art. 10, art. 11 JORF 23 novembre 1984

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'économie et des finances.

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Cité par:

Code des assurances - art. R*322-141 (M)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

Anciens textes:

Code des assurances - art. R*332-14 (M)

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