Code de l'urbanisme - Article L710-11

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L710-11

Créé par Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)

Pour l'application de l'article L. 124-2, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L124-2 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

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