Code de l'urbanisme - Article L600-4-1

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme.

Article L600-4-1

Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 37 JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 14 janvier 2001

Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.

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Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L760-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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