Code de l'urbanisme - Article L600-4

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme.

Article L600-4

Créé par Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 3 JORF 10 février 1994

Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

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Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L760-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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