Code de l'urbanisme - Article L442-2

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Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
      - Section I : Définition

Article L442-2

Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements communs et de la localisation de l'opération, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.

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Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L442-1 (M)
Code rural - art. R341-7 (M)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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