Code de l'urbanisme - Article L441-4

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Partie législative
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
    - Autorisation de clôtures.

Article L441-4

Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 68 JORF 9 JANVIER 1983

L'autorisation d'édifier une clôture est délivrée au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 lui sont applicables.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L421-9 (M)
Code de l'urbanisme L421-2-1 à L421-2-8, L421-9

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*445-2 (T)
Code de l'urbanisme - art. R*446-2 (Ab)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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