Code de l'urbanisme - Article L421-8
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Article L421-8
En dehors des zones couvertes par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, le préfet [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par l'existence d'installations classées.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 4 bis (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (MMN)
Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 2 (V)
Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 28 (V)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L480-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-52 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-52 (M)
Code minier - art. *104-3 (M)
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 4 bis (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (MMN)
Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 2 (V)
Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 28 (V)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L480-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-52 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-52 (M)
Code minier - art. *104-3 (M)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973