Code de l'urbanisme - Article L332-8

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Article L332-8

Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.

Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L332-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L340-2 (Ab)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973


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