Code de l'urbanisme - Article L331-6
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Article L331-6
Le ministre chargé de l'urbanisme peut [*autorité compétente*] sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et suivant ses règles de fonctionnement, consentir le concours de ce fonds aux associations syndicales de propriétaires et aux autres organismes publics et privés visés /M/à l'article L. 312-1/M/LOI 1285 ART. 67 : aux articles L. 312-1, L. 322-2 (1° et 5°) et L. 322-4 (1° et 3°)//.
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Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. L312-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L322-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L322-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L322-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L322-4 (M)
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Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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