Code de l'urbanisme - Article L318-1

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Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre I : Opérations d'aménagement
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section I : Déclassements et transferts de propriété.

Article L318-1

Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985

Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
Code de l'urbanisme L321-1, R321-1

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*318-1 (V)
Code de la voirie routière - art. L123-5 (V)
Code de la voirie routière - art. L131-4 (M)
Code de la voirie routière - art. L141-3 (M)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 78-2

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