Code de l'urbanisme - Article L325-4

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Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Article L325-4

Créé par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 25 JORF 15 novembre 1996

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.

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Codifié par:

décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

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