Code de l'urbanisme - Article L211-3

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Article L211-3

Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat ne peut être exercé que pour les objets suivants :

Création d'espaces verts publics ;

Réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs ;

Restauration de bâtiments ou rénovation de quartiers ;

Constitution de réserves foncières conformément à l'article L. 221-1 .

//LOI 0753 ART. 63 : Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé //


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L221-1 (M)

Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
Code de l'urbanisme - art. L211-11 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*211-12 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*211-30 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*211-31 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*215-4 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*215-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R211-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R211-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R211-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R211-5 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. A3 (V)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973


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