Code de l'urbanisme - Article L143-4

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Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Article L143-4

Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 73 JORF 24 février 2005

Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L143-1 (V)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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