Code de l'urbanisme - Article L142-13 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article L142-13

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Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.

Article L142-13

Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L142-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-12 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L142-12 (V)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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