Code de l'urbanisme - Article L130-4

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Article L130-4

Les dispositions des alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 130-1 et celles des articles L. 130-2 et L. 130-3 sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 par un plan sommaire d'urbanisme approuvé en application du décret n° 62-460 du 13 avril 1962 ou par un projet d'aménagement établi en application de la législation antérieure à ces décrets.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L130-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L130-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L130-3 (V)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Nouveaux textes:
Code forestier (nouveau) - art. L111-3 (VD)

Anciens textes:
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 2 II al. 1


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