Code de l'urbanisme - Article L125-3

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Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre V : Dispositions diverses.

Article L125-3

Créé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 109 JORF 23 juillet 1983
Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000

Sont validés les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée, en tant qu'ils ont été élaborés, modifiés ou révisés par des groupes de travail comprenant des représentants élus des collectivités publiques en plus de ceux légalement habilités à y participer.

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Cite:

Loi 83-8 1983-01-07
Code de l'urbanisme - art. L122-4 (M)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L125-3 (Ab)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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